Les statuts 2023 d’Info-Sourds de Bruxelles

TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, BUT ET DURÉE

Article 1 : dénomination et mention

L’association est dénommée « Info-Sourds de Bruxelles » en abrégé « ISB ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :

– La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « asbl » ou « association sans but lucratif »,
– L’indication précise du siège social de la personne morale,
– Le numéro d’entreprise,
– Les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivis de l’indication du tribunal du siège de l’association,
– Le numéro d’au moins un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique,
– Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale,
– Le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.

Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l’une des mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.

Article 2 : siège social

Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse de son site internet est www.infosourds.be et son adresse électronique est la suivante : direction@infosourds.be.
L’organe d’administration est compétent pour déterminer l’adresse du siège social.

Article 3 : but social (finalité désintéressée) et objet social (activités pour parvenir à la réalisation de ce but)

L’asbl Info-Sourds de Bruxelles a été créée en 1996.
Info-Sourds a pour but social l’inclusion et l’autonomie des personnes sourdes et malentendantes principalement bruxelloises grâce à des actions, individuelles ou
collectives, en langue des signes de Belgique francophone (LSFB) ou avec des moyens de communication visuels adaptés.
Pour remplir ses missions, Info-Sourds propose entre autres les actions suivantes :

• Un accompagnement global :

Cet accompagnement consiste en un soutien dans tout type de démarche du quotidien : logement, législation, famille, budget, démarches administratives, loisirs, santé, etc.

• Un accompagnement à l’emploi :

Cet accompagnement réside en une aide globale et complète sur tout ce qui se rapporte à l’emploi :

    – Pour les chercheurs d’emploi : inscription chez Actiris, inscription au service PHARE, des conseils en orientation, réalisation d’un curriculum vitae, d’une lettre de motivation, envoi des candidatures, préparation et accompagnement aux entretiens d’embauche, etc.

    – Pour les travailleurs : une demande d’aménagement raisonnables, des formations, réunion avec des responsables, etc.

• Des formations :

Le service propose divers modules d’alphabétisation, de français, de calcul, d’initiation aux nouvelles technologies, etc.

• Des prestations d’interprétation et de translitération :

Ces dernières vont de l’interprétation en LSFB à la translittération, comprenant la Langue Française Parlée Complétée (LPC), la lecture labiale et le français signé.

• Elle peut développer toutes autres actions dans l’intérêt direct ou indirect des bénéficiaires précités.

L’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi
récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités d’organisations qui poursuivent un but similaire.
L’association peut entreprendre certaines activités économiques, notamment de type d’économie social, à condition que le produit soit affecté exclusivement à l’objet social.
L’association peut faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social dont acquérir ou posséder en propriétés ou autrement des biens meubles ou immeubles. Elle peut utiliser ses biens, les gérer ou les mettre à disposition dans le respect de l’objet social repris ci-avant.

Article 4 : durée de l’association

L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l’Assemblée Générale délibérant conformément aux dispositions légales et statutaires.

TITRE II – MEMBRES

Article. 5 : conditions d’admission des membres effectifs et sympathisants 

L’association est composée de membres effectifs au nombre de sept au moins.
Sont membres effectifs les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s’engageant à respecter ses statuts, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité absolue (50% + une voix).

Les membres effectifs composent l’Assemblée Générale, qui est composée de personnes sourdes ou malentendantes et de personnes entendantes.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l’association, qu’elle soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d’administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
L’association peut compter des membres sympathisants qui apportent un soutien financier pour la réalisation de l’objet social.
Sont membres sympathisants les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s’engageant à respecter ses statuts, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’organe d’administration.

Article 6 : droits des membres effectifs 

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Article 7 : démission exclusion des membres effectifs et sympathisants

Les membres effectifs et sympathisants sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à plus de deux Assemblées Générales consécutives.
L’exclusion d’un membre effectif est prononcée par l’Assemblée Générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les 2/3 des membres effectifs, qu’ils soient présents ou représentés. L’exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire.
Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L’exclusion d’un membre sympathisant peut être prononcée par l’organe d’administration statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée Générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux
lois.
Le membre effectif et sympathisant démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social.

Article 8 : registre des membres effectifs 

L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion sont inscrites au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre.

Article 9 : cotisation 

Les membres effectifs ne sont tenus au paiement d’aucune cotisation.

Article 10 : responsabilité 

Les membres effectifs et sympathisants ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.

TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11 : les pouvoirs de l’Assemblée Générale  

L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’Assemblée Générale est exigée pour :
• La modification des statuts ;
• L’approbation des comptes annuels et du budget ;
• La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
• Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
• La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
• L’admission et l’exclusion des membres effectifs ;
• La dissolution volontaire de l’association ;
• La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
• Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
• Tous les cas où les statuts l’exigent.

Article 12 : modification des statuts 

En cas de modification des statuts, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans
la convocation et si l’assemblée réunit au moins les 2/3 des membres effectifs, qu’ils soient présents ou représentés.
Toute modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés, à l’exclusion des absents, des votes nuls et des abstentions.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne peut être adoptée qu’à la majorité des 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Si les 2/3 des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel
que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues aux deux alinéas précédents. La seconde réunion ne
peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. 

Article 13 : présidence de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est présidée par le président du organe d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration.

Article 14 : fonctionnement de l’Assemblée Générale

Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des comptes.
L’association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe d’administration ou à la demande d’1/5 des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’Assemblée Générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux Assemblées Générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le Président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l’Assemblée. La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’Assemblée Générale doivent être joints.
Toute proposition, signée par 1/20 des membres effectifs, doit être portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum vingt jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si les 2/3 des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée.

Article 15 : quorums de présence et de vote à l’Assemblée Générale 

Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif, via une procuration écrite, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres effectifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres
effectifs présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.

Article 16 : égalité de vote entre les membres effectifs 

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’Assemblée Générale.

Article 17 : quorums de présence et de vote 

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il est décidé autrement dans la loi ou les statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.

Article 18 : registre des procès-verbaux et publications

Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès verbaux, signés par deux administrateurs. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d’un intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.

TITRE IV- ORGANE D’ADMINISTRATION

Article 19 : composition et durée des mandats d’administrateurs

L’association est administrée par un organe d’administration composé de quatre personnes au moins et de sept au plus nommés par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des voix parmi les membres effectifs de l’association.
La durée du mandat est de trois ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Lorsque des mandats d’administrateur sont à pourvoir, le Président fait appel aux candidatures auprès des membres effectifs dans la convocation à l’Assemblée Générale statutaire. Les candidatures doivent parvenir par écrit avec une lettre de motivation à l’attention du Président, dans les délais fixés dans la convocation.

Article 20 : fin des mandats d’administrateurs 

Tant que l’Assemblée Générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’Assemblée Générale.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’Assemblée Générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’Assemblée Générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué. Un administrateur absent à plus de quatre réunions de l’organe sans s’être excusé ou avoir donné procuration est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’Assemblée Générale.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration. En cas de démission d’un administrateur, l’Assemblée Générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.

Article 21 : fonctionnement de l’organe d’administration

L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Il désigne en son sein un Président, un Secrétaire, un Trésorier et éventuellement un Vice-Président.
En cas d’empêchement temporaire du Président, du Secrétaire ou du Trésorier, le organes d’administration peut désigner un administrateur pour le ou les remplacer à titre intérimaire.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit

Article 22 : convocation et réunion de l’organe d’administration

L’organe d’administration se réunit 3 fois par an minimum, sur convocation du Président ou de la personne désignée à la gestion journalière, chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur.
Les convocations sont faites par lettre missive ordinaire ou par courriel adressées à chaque administrateur huit jours au moins avant la réunion. La convocation contient la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Elle est accompagnée du rapport de la réunion précédente.
L’association privilégie la tenue des CA en présentiel, cependant, le Président peut décider de tenir un organe d’administration par voie électronique ou visio-conférence en cas d’urgence.

Article 23 : procuration 

Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne une procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir qu’une procuration.
En cas d’empêchement du président, le organe d’administration est présidé par le Vice Président.

Article 24 : quorums de présence et de votes

L’organe d’administration délibère valablement dès que la majorité absolue des administrateurs sont présents ou représentés. Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au organe d’administration.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est déterminante.

Article 25 : registre des procès-verbaux

Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux signés par deux administrateurs et conservées dans un registre spécial.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les extraits à fournir, en justice ou ailleurs, sont signés du Président ou de deux administrateurs.

Article 26 : conflits d’intérêt des administrateurs

Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés à un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée Générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.

Article 27 : les pouvoirs de l’organe d’administration

L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l’Assemblée Générale.

Article 28 : gestion journalière

La gestion journalière de l’association, avec usage de la signature y afférente, peut être déléguée à l’un de ses administrateurs ou membres, ou à 1/3 ou à la Direction. L’étendue de la délégation de ses pouvoirs sera précisée dans la décision de délégation prise par l’organe d’administration.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.

Article 29 : engagement de l’association

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l’association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d’une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Article 30 : publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au Moniteur belge.

Article 31 : responsabilité des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Leur responsabilité se limite à l’exécution de leur mandat.

Article 32 : règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l’Assemblée Générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.

TITRE V – COMPTES ET BUDGETS

Article 33 : exercice social et tenue des comptes

L’exercice social de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre suivant.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que le budget de l’année suivante.
Les comptes et le budget sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice écoulé et en tout cas avant de le soumettre au pouvoir subsidiant.

TITRE VI – DISSOLUTION, LIQUIDATION, apport à titre gratuit d’universalité, transformation

Article 34 : dissolution

Sauf dissolution judiciaire, seule l’Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019. La décision de dissolution nécessite un quorum de présence de 2/3 des membres effectifs et un quorum de vote de 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu’à des fins désintéressées.

Article 35 : transfert de l’actif 

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

Article 36 : apport à titre gratuit d’universalité, transformation 

L’Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l’Assemblée Générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

TITRE VII– DISPOSITIONS FINALES 

Article 37a : application du Code des sociétés et des associations

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.

Nos statuts en version PDF