Déclaration de protection à l’égard des données personnelles des bénéficiaires
d’Info-Sourds de Bruxelles asbl

Pourquoi cette déclaration ?

L’inscription d’un bénéficiaire dans notre association nous amène à traiter une série de données que vous nous aurez fournies ou qui nous seront communiquées dans le cadre de votre accompagnement ou demande d’aide à la communication (interprétation en langue des signes ou translittération). Les nouvelles technologies engendrent une multiplication des opérations de traitement des données qui peuvent impliquer de nouveaux acteurs. Cette déclaration de respect de la vie privée décrit la manière dont nous gérons les données personnelles que nous collectons via divers moyens : formulaires, courriels, courriers et autre communication avec vous.

Que signifie : « traitement des données personnelles » ?

• Une donnée à caractère personnel est toute information permettant directement ou indirectement d’identifier une personne telle que nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne,…
• Le traitement de données se définit comme toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés telles que la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, la consultation, la communication,…

Qui traite vos données ?

Les données personnelles sont accessibles et traitées par les membres du personnel de l’association et les fournisseurs de services informatiques notamment les sous-traitant en matière de traitement des données de l’association. Ces personnes sont sensibilisées à la confidentialité, à une utilisation légitime et précise, ainsi qu’à la sécurité de ces données.

Pourquoi collectons-nous les données personnelles ?

Les données sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes et seront utilisées :

• Soit sur base de votre consentement.
• Soit par ce que cela est nécessaire à l’exécution des missions de l’association (exigences des pouvoirs subsidiant).
• Soit en vertu d’une exigence d’une obligation légale.

Quelles données collectons-nous ?

• Nom
• Prénom
• N° national
• Adresse
• Localité
• Code postal
• E-mail
• Téléphone
• GSM
• Nationalité
• Date de naissance
• Etat civil
• Sexe
• Niveau et type d’étude
• Catégorie professionnelle
• N° de compte bancaire
• Nom et adresse mutuelle
• N° d’affiliation mutuelle
• Nom conjoint
• Enfant à charge

Finalités poursuivies :

• Gestion administrative :
  • En vertu des dispositions légales, nous devons communiquer certaines données personnelles de bénéficiaires aux différents pouvoirs subsidiant (FSE, Bruxelles Formation, Phare, Actiris,…), ceci dans le cadre du subventionnement de notre association et du contrôle de ces pouvoirs.
  • Ce transfert se fait à l’aide d’une interface informatique sécurisée.
  • Traitement interne des différents aspects de la vie associative : courrier, facture, assurance, …
• Gestion pédagogique et missions d’Info-Sourds de Bruxelles.

Base légale de traitement des données personnelles :

La collecte de la majorité des données est nécessaire pour des raisons légales ou contractuelles. Pour toute donnée non liée à une obligation légale ou contractuelle, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Si nous étions amenés à traiter les données personnelles pour d’autres finalités que celle établies dans le présent document, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que sur ce nouveau traitement.

Utilisation de caméras :

Aucune caméra n’est installée à ce jour.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez de droits par rapport aux données que nous avons récoltées à votre sujet. Il s’agit des droits suivants, et ce, dans les limites mentionnées dans la réglementation et en fonction des finalités justifiant le traitement :

• Droit d’information
• Droit d’accès aux données
• Droit de rectification des données
• Droit à la suppression des données
• Droit à la restriction des données
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition à un traitement de données, et ce, en motivant spécifiquement votre demande, tenant compte que le responsable de traitement peut démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui justifient le traitement contesté, et ce, en conformité au RGPD.

Pour exercer ces droits, il vous suffit d’adresser un courriel ou un courrier à l’adresse de contact reprise en entête de ce document dans lequel vous mentionnez précisément l’objet de votre demande. Cette demande sera signée, datée et accompagnée d’une copie R/V de votre Carte d’Identité.

Conservation des données :

Les données personnelles que vous nous avez confiées sont conservées aussi longtemps que vous fréquentez notre association. Les données relatives au suivi sont conservées dans notre association conformément aux dispositions légales, durant 30 ans.

Sécurité :

Notre association prend les mesures techniques, physiques, légales et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les lois en matière de vie privée et de protection des données applicables.

La Direction représentée par Pascale van der Belen