Déclaration de protection à l’égard des données personnelles
Info-Sourds de Bruxelles asbl

Champs d’application

Les traitements de données à caractère personnel (ci-après « les données ») visés par la présente déclaration sont soumis au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ci-après dénommée « RGPD ».

Cette déclaration s’applique au traitement de données des personnes qui nous demandent des informations ou qui font appel à nos services (les « bénéficiaires »), de nos prospects/sympathisants, de nos donateurs, de nos relations professionnelles telles que nos fournisseurs, interprètes, translittérateurs, partenaires associatifs, institutionnels ou politiques.

Le Responsable du traitement de vos Données

Le traitement de vos données est effectué par le responsable de traitement suivant :

Info-Sourds de Bruxelles asbl, située Avenue Brugmann, 76, à 1190 Forest
Immatriculée à la BCE sous le n°458.968.168
Email : direction@infosourds.be
Ci-après « nous » ou « Info-Sourds »

Catégories de données que nous pouvons collecter

En fonction de notre relation avec vous, nous pouvons collecter les types de données suivantes, accompagnées si possible de la date de leur enregistrement ou de leur modification :

Vous êtes bénéficiaire de nos services

a) les informations générales (le plus souvent, reprises dans les fiches signalétiques internes d’Info-Sourds) :

• Nom, prénom
• Adresse postale, téléphone, fixe et/ou mobile, adresse email
• Moyen de communication préférentiel utilisé par la personne
• Sexe, langue, date et pays de naissance
• Composition familiale, nom du conjoint et des enfants à charge
• Type de revenus
• Employeur (si la personne travaille)
• Identité de l’assistant social (s’il a été désigné)
• Nationalité
• Numéro de registre national
• Numéro de compte et de carte bancaire
• Informations relatives à la mutuelle
• Copie de la carte d’identité
• Toute information personnelle que vous nous communiquez volontairement et sans obligation
• Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens des articles 9 et 10 du RGPD : dans le cadre de notre mission, nous sommes amenés à traiter des données sensibles vous concernant, notamment :

          – le fait que vous êtes une personne sourde, malentendante et la manière dont vous vous exprimez (signe, lecture labiale,…)

          – toute catégorie de données reprises aux articles 9 et 10 du RGPD que vous nous communiquez dans le cadre de l’accompagnement demandé

Toutes les données ci-dessus ne sont pas nécessairement collectées, la collecte dépendant des services demandés.

Informations nous permettant de vous fournir un service d’accompagnement

• Les informations relatives aux services demandés : nom du demandeur du service, nom des personnes à contacter (ex : médecin, propriétaire, administration,…), questions à poser, objectif poursuivi, …
• Les informations et conventions requises par nos partenaires institutionnels (COCOF Phare)

Informations nous permettant de fournir un service d’interprétation ou de translittération

• Les informations relatives aux services demandés : lieu et nom des personnes à contacter ou à rencontrer, thème général, questions à poser, type d’interprète nécessaire …
• Auteur de la demande : le bénéficiaire lui-même ou une autre personne morale/association/administration ainsi que la personne de contact et l’identité du tiers bénéficiaire du service.
• Les informations requises par nos partenaires institutionnels (COCOF Phare, COCOM)

Informations relatives aux formations professionnelles demandées par les bénéficiaires reprises dans le dossier pédagogique individuel

• Niveau d’étude en Belgique ou à l’étranger, diplômes obtenus
• Statut professionnel : inscription comme chercheur d’emploi auprès d’un des organismes compétents (Actiris, VDAB, Forem), travailleur
• Accord du Forem pour une mobilité interrégional
• Contrat de formation professionnelle : date, durée, intitulé de la formation qui sera suivie, code/session
• Formations en cours via Info-Sourds et attestations délivrées
• Prestations des élèves et frais liés à la mobilité (en vue du paiement d’une indemnité par Bruxelles Formation aux élèves)
• Les informations requises par nos partenaires institutionnels (Bruxelles Formation, Fonds Social Européen, Forem, …)

Informations relatives à l’accompagnement dans la recherche d’emploi

• Données relatives à la recherche d’emploi : CV, expérience professionnelle, niveau et type d’études
• Numéro d’inscription au service PHARE
• Numéro d’inscription Actiris ou données nécessaires pour formaliser l’inscription à Actiris
• Données reprises dans le dossier d’accompagnement : notes de rendez-vous, suivi des convocations Actiris chez un employeur potentiel, mise à disposition d’un interprète,…
• Les informations requises par nos partenaires institutionnels (Actiris)

Vous êtes inscrit à notre newsletter

• Nom, prénom, langue
• Adresse email

Vous êtes un donateur/sponsor d’Info-Sourds

• Personne physique : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone
• Sexe, date de naissance, langue
• Personne morale (lié à une personne de contact) : dénomination, forme sociale, adresse postale, téléphone, email, numéro de TVA/entreprise
• Numéro de compte bancaire, numéro de carte de banque, n° de donateur
• Historique de dons/sponsoring (montants, date,…)
• Attestation fiscale
• Contrats liés au don/sponsoring (SDD – SEPA DIRECT DEBIT)

Vous travaillez pour Info-Sourds comme externe (notamment en tant qu’interprète, translittérateur ou fournisseur

• Nom, prénom, sexe, langue
• Adresse email, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile
• Votre profession et votre fonction. Si vous êtes interprète, type de traduction effectuée
• Les informations relatives à votre organisation : dénomination, forme juridique, adresse postale, téléphone, fixe et/ou mobile, adresse email, numéro de TVA et d’entreprise
• Informations liées à la gestion et à l’exécution du contrat, notamment les missions dont vous êtes chargés
• Numéro de compte

Vous êtes un partenaire institutionnel d’Info-Sourds ou une relation professionnelle

• Vos nom, prénom, titre, langue
• Votre adresse postale, adresse email, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, …
• Les informations relatives à votre organisation (autorité publique, associations, medias, …) : dénomination, forme juridique, adresse postale, téléphone, fixe et/ou mobile, adresse email, numéro de TVA et d’entreprise
• Informations professionnelles relatives à notre partenariat ou à nos contacts

Finalités des traitement et base légale

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, dans ce cas, les données sont notamment traitées en vue de :

Si vous êtes bénéficiaires de nos services, en vue de :

• Préparer votre dossier, notamment en complétant une fiche signalétique
• Organiser et fournir les services d’accompagnement
• Organiser et fournir les services d’interprétation, de translittération, …
• Organiser et fournir des formations professionnelles en vue d’accéder à un emploi
• Organiser et fournir les services d’accompagnement dans la recherche d’emploi
• Communiquer vos données aux autorités compétentes (telles que notamment la COCOF – service PHARE, COCOM, Actiris, VDAB, Forem, Bruxelles Formation, le FSE) en vue de vous faire bénéficier de nos services subventionnés.

Si vous êtes donateur/sponsors, en vue de :

• Pour gérer vos dons ou sponsorings
• Pour gérer vos attestations fiscales

Si vous êtes un externe (comme par exemple interprète, translittérateur ou fournisseur), un partenaire institutionnel ou un contact professionnel, en vue de :

• Pour gérer les conventions en cours
• Pour organiser les demandes d’interprétation, translittération,…

Dans tous les cas, en vue de :

• À des fins comptables et fiscales (y compris dans le cadre de de la cession de créances à un tiers) ;
• Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles.

Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques, dans ce cas, les données sont notamment traitées en vue de :

• Traiter chacune de vos demandes spécifiques (envoi de notre newsletter, de brochures, réponse à vos questions, …)
• Pour nos communications de marketing
• Dans le cadre du traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel (données sensibles) tel que mentionné par les articles 9 et 10 du RGPD (voir précédemment)
• Dans le cadre de la gestion des cookies

Vous pouvez retirer votre ou vos consentements à tout moment (voir plus loin)

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons (poursuite de notre activité économique).

Dans ce cas, les données sont notamment traitées en vue de :

• Gérer nos relations avec nos partenaires institutionnels, cabinets ministériels compétents pour l’aide aux personnes, la presse, …
• Vous orienter vers d’autres partenaires associatifs
• À des fins de reporting internes ou externes à l’attention de nos partenaires institutionnels
• Afin d’améliorer nos produits ou services
• Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis

Nous sommes également soumis à des obligations légales (ex : fiscales, comptables, …) imposant la conservation et la transmission de certaines données aux administrations ou autorités compétentes.

Destinataires de vos données

Vos données peuvent être communiquées aux tiers suivants :

• À nos sous-traitants dans le cadre de prestations pour notre compte (exemple notre prestataire informatique, …). Dans ce cas, ces entreprises ne peuvent utiliser vos données que dans la limite stricte des instructions que nous leur donnons, dans le respect de la présente politique de protection des données. Elles sont soumises à des obligations importantes de confidentialité et de sécurité à l’égard de vos données. En aucun cas, elles ne deviennent propriétaires de vos données
• À nos partenaires institutionnels tels que la COCOF (service PHARE), COCOM, Actiris, VDAB, Forem, Bruxelles Formation, le FSE
• Aux associations partenaires tels que le Bataclan, le Centre Comprendre et Parler, …
• Lorsque vous nous demandez un service d’accompagnement auprès d’un tiers spécifique, nous pouvons lui transmettre les données permettant d’assurer l’accompagnement demandé
• Lorsque vous nous demandez des prestations d’interprétation ou d’appui à la communication,, aux interprètes ou translittérateurs disponibles pour ces prestations
• Aux autorités compétentes dans le cadre du respect de nos obligations légales

Transfert de données en dehors de l’Espace Economique Européen

Nos sous-traitants peuvent transférer vos données en dehors de l’Espace Economique Européen (ex : Etats-Unis). Dans ce cas, vos données sont protégées de façon spécifique, conformément aux obligations de la règlementation vie privée.

Conservation de vos données

Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire par rapport aux finalités poursuivies. La période de conservation peut varier selon l’objectif de traitement.

• Bénéficiaires de nos services : vos données sont conservées 10 ans à compter de la fin du service
• Vous avez signé un contrat comme interprète, fournisseur, partenaire institutionnel : vos données sont conservées 10 ans à compter de l’expiration du contrat
• Vous êtes une relation professionnelle : vos données sont conservées tant que vous exercez la fonction pour laquelle vous êtes en contact avec nous
• Sponsors et donateurs : vos données sont conservées dans notre base de données pendant 10 ans à compter de votre dernier don ou sponsoring
• Newsletters : vos données sont conservées jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement à recevoir la newsletter concernée.

Sécurité de vos données

Nous mettons tout en œuvre pour prendre les mesures de sécurités organisationnelles et techniques appropriées et nécessaires à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée, notamment afin d’éviter la perte, l’utilisation illicite ou la modification des informations que nous recueillons.

Vos droits et façons de nous contacter

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles. Vous avez également le droit de nous demander de corriger les informations inexactes vous concernant ou de compléter les informations incomplètes. Vous disposez également d’un droit d’opposition, notamment à tout moment et sans justification, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing direct.

Si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Vous avez également le droit de demander à ce que vos données soient totalement supprimées de notre base de données (droit à l’oubli) dans les cas énumérés par la loi.

En cas de contestation relative au traitement de vos données, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données. Dans ce cas, nous n’utiliserons plus vos données tant que la contestation n’aura pas été résolue. Enfin, vous pouvez demander la portabilité des données que vous nous avez communiquées. Dans ce cas, nous les transférerons au destinataire de votre choix.

Exercice de vos droits

Vous devez nous adresser une demande écrite. Pour exercer vos droits, nous vous demandons de nous fournir une preuve de votre identité (afin d’éviter que nous ne divulguions vos données à d’autres personnes).

Vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : direction@infosourds.be

Si vous nous demandez ces informations sous format électronique, sauf contre-ordre de votre part, nous vous répondrons par voie électronique également.

Conformément à la règlementation vie privée, votre demande sera traitée dans les trente jours, à partir du moment où nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de votre demande. Si votre demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois maximum, mais nous vous en informerons préalablement.

Vous disposez également toujours d’un recours auprès de l’Autorité de protection des Données, à l’adresse rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, ou par email adressé à contact@apd-gba.be

Nous pouvons modifier la présente politique de protection des données, par exemple dans le cadre des modifications apportées à nos produits ou services ou à la législation en vigueur. Par conséquent, il est conseillé de lire cette déclaration de confidentialité à des intervalles réguliers.