Info-Sourds de Bruxelles
SISB

Info-Sourds de Bruxelles
SISB
Avenue Brugmann 76
1190 Forest
02/644.68.84
02/644.68.91

Conditions générales de réservation d’un interprète en langue des signes ou d’un translittérateur

A.     Généralités :

1.    Le S.I.S.B. est un service relais entre commanditaires sourd ou entendant et l’(les) interprète(s) ou le translittérateur (LPC, reformulation orale et français signé). Il dispose d’une liste officielle d’interprètes et de translittérateurs qu’il contacte à la demande. Les interprètes agissent en qualité d’indépendants vis-à-vis du Service. L’asbl Info-Sourds de Bruxelles dispose d’une interprète salariée engagée pour les prestations internes et les urgences.

 

B.      Procédure :

1.      Toute demande d’interprétation doit être transmise au SISB par mail, fax ou courrier à l’aide du formulaire « contrat d’engagement » 1 dûment complété et signé.

2.      Le plus tôt possible ou du moins un minimum de 8 jours ouvrables. Prévoir des délais plus longs et au minimum 15 jours ouvrables pour  les sujets techniques ou nécessitant une préparation préalable (colloque, théâtre, formation,…),  pour  les interprétations de longue durée (plus de deux heures) et/ou nécessitant la présence de 2 minimum interprètes ou translittérateurs ou encore lorsqu’un interprète ou translittérateur en particulier est souhaité.

3.      Les demandes sont traitées par le service dans l’ordre d’arrivée sauf cas de force majeure.

4.      Dès que l’(les)interprète(s) ou translittérateurs a(ont) été trouvé(s), le SISB adresse une confirmation écrite (courrier/SMS/Fax) au commanditaire. Si aucun interprète ou  translittérateur n’a pu être trouvé, le service en avertit le commanditaire par écrit. Le demandeur doit spécifier le délai dans lequel il souhaite recevoir une réponse.

5.      Le demandeur s’engage à ne pas chercher d’interprète de son côté pour éviter les doublons. Le SISB relaie dans la mesure du possible la demande qu’il n’arrive pas à honorer au SISW, son équivalent wallon.

 

C.     Déontologie et rôle de l’interprète et du translittérateur :

1.      L’interprète et le translittérateur n’est ni un assistant social ni un médiateur. Il interprète tout ce qui est dit/signé, sans parti pris et n’intervient pas dans la discussion. L’interprète ou le translittérateur adhère au code de déontologie des interprètes en langue des signes et autres moyens visuels de communication2. De ce fait, il est neutre et lié par le secret professionnel. Il ne réexplique pas à la personne sourde au sortir du rendez-vous.

2.      « Un interprète ou translittérateur qui a accepté une interprétation est tenu de respecter son engagement sauf en cas de force majeure. S’il est dans l’impossibilité d’honorer ses engagements, il est tenu de prévenir les personnes concernées (services et clients) dans les plus brefs délais. De plus, l’interprète ou la translittérateur devra se charger de trouver un interprète ou translittérateur remplaçant.»  (article 5 du code de déontologie).

Si l’interprète ou le translittérateur n’arrive pas sur le lieu de la prestation ou  annule de son chef, pour quelles raisons que ce soit (grève des trains, panne, accident, maladie…), aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé. Il effectuera les démarches décrites au point F.

3.      Le commanditaire préviendra le SISB de tout manquement déontologique constaté de la part de l’interprète ou du translittérateur.

4.      En cas de fautes jugées graves ou répétées par rapport à certaines dispositions du code de déontologie, un interprète ou un translittérateur pourra être rayé de la liste officielle des interprètes ou tranlittérateurs.

 

 

D.     L’interprétation :

1.      L’interprète ou translittérateur arrive sur le lieu de rendez-vous prévu à l’heure dite et commence à prester dès que le commanditaire ou son représentant sur place le lui demande. De même, il arrête la prestation dès qu’on le lui signale. Toutefois, l’interprète ou translittérateur a le droit de refuser de poursuivre une prestation qui se prolongerait au-delà du temps initialement prévu.

2.      Il est nécessaire de prévoir des temps de pause pour l’interprète si la prestation dure plus d’une heure. L’interprète est en droit de faire une pause de 10 minutes après 40 minutes de prestation.

Pour une durée supérieure à 2 heures ou si l’assemblée est importante, il faut prévoir la présence de 2 interprètes ou translittérateurs travaillant en relais = le binôme :

.    

      S'il y a impossibilité de constituer un binôme:

      Si un seul interprète ou translittérateur est disponible (maladie, annulation, autre) pour assurer la prestation, il lui sera demandé s'il peut assurer seul cette prestation en s'assurant que des pauses lui seront accordées et une rémunération majorée de 30%.

      Dans la négative, la prestation sera annulée par le service.

     

En outre, il est indispensable de fournir, au préalable, des textes ou documents permettant à l’interprète ou translittérateur de se préparer et/ou ménager une rencontre entre l’orateur et l’interprète ou translittérateur.

3.       Dans le cadre d’une interprétation de colloque, l’interprète ou le translittérateur est en droit d’annuler la prestation s’il ne dispose pas des informations et documents utiles à la préparation de cette dernière 8 jours ouvrables avant la date de prestation (voir F1 remarque 2).

4.      Pour assurer une bonne transmission du message, il revient au commanditaire et à l’interprète ou translittérateur de veiller à ce que les conditions de visibilité et d’audibilité soient satisfaisantes :

En liaison : l’interprète se placera à coté de la personne entendante et en face de la personne sourde

 En réunion : l’interprète se placera le plus souvent au plus près du modérateur de la réunion et en face de la ou des personne(s) sourde(s)

Lors d’exposés et de conférences: l’interprète se place de manière à ce que l’orateur et l’interprète soient visibles par le personnes sourdes (+ éclairage si projection)

5.      En cas de problème lié à une prestation, le commanditaire est prié d’en aviser le SISB dans les meilleurs délais.

 

E.      Tarification :

1.      Les frais de prestation (honoraires et déplacements) sont entièrement à charge du commanditaire.

2.      Pour le paiement, les heures de prestation sont prises en considération y compris le temps d’attente éventuel.

Le temps de déplacement et de repas n’entrent donc pas en ligne de compte sauf prestation longue incluant la pause-déjeuner (dès lors, 1heure sera facturée). Toute heure d’interprétation entamée est une heure due.

3.      Pour des prestations spécifiques, des frais de préparation s’élevant à 20 €/h pourront être facturés; la durée de préparation ne pouvant excéder la moitié de la durée de prestation prévue (sauf spectacle).

Le calcul des honoraires se fait à partir du moment où il a été demandé à l’interprète d’être sur place, même si l’interprète ne commence pas immédiatement sa prestation ; il s’achève à la fin effective de la prestation.

4.      A partir du 1er février 2011, les honoraires d’interprétation ou de translittération sont fixés comme suit :

°    45 €/h pour toutes prestations (réunion, conférence, colloque, matières culturelles, etc. )

A ces tarifs s’ajoute une majoration  de 30% les dimanches, jours fériés et prestations tardives (au-delà de 22h jusque 7h).

5.      Les frais de déplacement sont liés au mode de transport utilisé par l’interprète,  à savoir soit 0,3352 €/km (indexables au 1er juillet), soit l’équivalent du prix des transports en commun.

6.      Le commanditaire paiera l’interprète dès la réception de sa facture, endéans les 30 jours.

7.      Les points 3. à 5. de cette tarification ne s’appliquent pas aux Services d’Accompagnement Pédagogique (formations)³ et aux instances relevant du Ministère de la Justice pour lesquels une réglementation spécifique existe.

8.      un devis peut être établi sur demande ; le SISB traitera la demande dès réception du devis signé par le demandeur. Le Service transmet à l’interprète ou au translittérateur le devis établi avec le client.

Le devis ne peut être revu à la baisse; si par contre la prestation dure plus longtemps que prévu, les heures seront dues au prestataire(s).

 

 

 

F.      Annulation :

 

1)Par l'interprète ou translittérateur

      Si le prestataire est dans l’impossibilité de se rendre à l’heure et au lieu prévu pour la prestation, il prendra toutes les dispositions nécessaires pour avertir le service afin de permettre à celui-ci d’assurer son remplacement.

      En cas d’impossibilité de joindre le service, il fera lui-même appel à un collègue repris sur les listes du SISB et en informera ce dernier dans les plus brefs délais.

      Remarque: le service est-sauf exception- joignable par téléphone avec répondeur au 02/ 644.68.84 ou par gsm au 0498/43.43.34 le lundi, mardi et vendredi de 9 à 12h, le mercredi de 13 à 16h et le jeudi de 9 à 19h.

Remarque : dans le cadre d'une prestation de colloque, si l'interprète ne dispose pas       des informations et documents utiles à la préparation de la prestation 8 jours ouvrables avant la date de la prestation, celui (celle-ci est en droit  d'annuler la prestation.

 

2) Par le client personne morale ou le client personne physique

 

      Moins de 48h (jours ouvrables) avant la prestation prévue, la prestation est due dans son intégralité. Si l’annulation est effectuée sur place, le déplacement sera également facturé.

 

Remarque : le temps d'attente de l'interprète sur le lieu de la prestation est de minimum 30 minutes et de max 45 minutes.

Remarque :le recours à l’interprète salariée implique qu’en cas de force majeure (urgence policière ou médicale), le rendez-vous confirmé peut sauter, notre interprète étant chargée d’assurer les urgences.